Demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle
Fonction publique
Bonjour,
Dans la fonction publique territoriale depuis 6 ans, mon fils veut faire une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une année-(il a trouvé un nouveau job autre que dans la fonction publique.
1 - Doit-il donner la raison à son actuel employeur (le maire)?
2 - Peut-il réintégrer au bout d'un an sa collectivité si il le souhaite ?
Pouvez vous m'apporter une réponse pour lundi soir ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cloclo 18
Question posée le 11/03/2012
Par Cloclo18
Département : Cher (18)
Bonjour,
En tant que fonctionnaire titulaire, la demande de disponibilité permettra à votre fils de cesser d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période et d’être placé temporairement hors de son administration d'origine. A ce titre, votre fils cessera de bénéficier de sa rémunération, ses droits à l'avancement et à la retraite.
La demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles n'intervient pas de droit. En effet, la mise en disponibilité pour un tel motif peut être refusée pour nécessité de service.
Quand à la durée de la disponibilité pour convenances personnelles, elle ne peut avoir lieu que pour une durée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire titulaire.
Les motifs personnels invoqués au soutien de la demande sont donc en principe indifférents puisque seule la nécessité de service peut en principe justifier un refus de mise en disponibilité.
En conclusion, l'administration ne sera pas tenu d'accepter la demande de mise en disponibilité de votre fils. Elle sera en droit de s'y opposer si la nécessité de service l'impose. Il ne lui sera pas demandé de se justifier et de donner les raisons de sa demande de mise en disponibilité, ce critère n'étant pas pris en compte dans la décision de l'administration.
Pour solliciter sa mise en disponibilité, votre fils doit adresser à son administration une demande en ce sens. A ce titre, nous vous invitons à adresser la demande de mise en disponibilité par lettre au supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant la date prévisionnelle de départ. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant pour faciliter vos démarches :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-en-disponibilite-par-l-agent-public-disponibilite-de-droit-1597.html
Cordialement,
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