Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent public : disponibilité de droit

Quand utiliser cette lettre de demande de mise en disponibilite ?

Vous êtes un agent titulaire de la fonction publique, vous souhaitez quitter votre poste et être mis en disponibilité. Vous devez demander à votre administration de vous accorder son autorisation. La disponibilité est accordée de droit pour certains motifs, pour d'autres, la décision appartient à votre supérieur hiérarchique. Ce modèle de lettre vous permettra d'informer votre administration de votre intention d'être placé en disponibilité, si vous pouvez invoquer un motif rendant votre mise en disponibilité de droit.

Ce que dit la loi sur la mise en disponibilité d'un agent de la fonction publique

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou de son service d'origine, et qui cesse de bénéficier durant cette période de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.   Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité.  
La mise en disponibilité est de droit pour donner des soins à son conjoint à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, et ce pendant trois ans, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacs, si celui-ci doit établir pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné. Sous réserve des exigences du service, des disponibilités sont accordées pour des études ou recherches présentant un intérêt général pour trois ans, ou encore pour convenance personnelle.
Le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour exercer une activité privée, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.  
Une commission de déontologie apprécie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des trois dernières années.  
Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative.   La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.  
L'incompatibilité peut provenir des relations entretenues précédemment avec l'entreprise dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée. 

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant votre départ. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/01/2015 16:19:43
Nombre de mots : 175
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