Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de la concession automobile pour retard de livraison d'un véhicule neuf
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de la concession ?
Vous êtes consommateur et avez procédé à l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile. Une date de livraison avait été convenue mais à l'échéance fixée, aucun véhicule ne vous a été livré. Vous souhaitez donc adresser une mise en demeure à la concession afin que les termes du contrat soient respectés. Voici un modèle de lettre correspondant à votre situation.
Ce que dit la loi sur le retard dans la livraison d'un véhicule neuf
L'article l 114-1 du code de la consommation relatif aux délais de livraison précise que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons donc de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux prescriptions légales. Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, notamment ceux relatifs à la vente (contrat fixant la date de livraison par exemple). Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/07/2012 12:06:37
Nombre de mots : 281
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