Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
En rupture conventionnelle, mon employeur me demande de répondre à ses appels téléphoniques en cas de problèmes techniques, en repoussant ma date de départ d'un mois que je ne suis pas tenu de faire physiquement. Le 1er Mars je dois absolument signer mon nouveau CDI, puis je avoir 2 CDI sur le même mois?
Question posée le 19/02/2012
Par Thierry
Département : (97)
Bonjour,
La rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure spécifique.
Selon l’article L 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci et fixe la date de rupture du contrat de travail.
Il convient donc de se référer à la convention que vous avez signée avec votre employeur. Ce dernier ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de la rupture, dont votre date de départ.
En cas de litiges relatifs à la convention de rupture, il sera nécessaire de saisir le Conseil des Prud’hommes, compétent en la matière.
Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Cordialement.
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