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Droit du code de la route

Constat amiable
Amendes et contraventions

j'ai été victime ce matin sur l'autoroute d'un accident avec un camion.J'ai fait des tours avec ma voiture de l'accrochage du camion a la rambarde cote droit a la rambarde milieu de l’autoroute 3 voies.Le conducteur PL a rempli le constat au PC autoroute et moi après sans que l'on se voie .Moi j'etais en état de choc et malheureusement j'ai signe le constat qui n'est pas les faits réels.Que puis je faire???


Question posée le 14/02/2012

Par Claude357

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :annuler constat amiableconstat accident de circulationconstat amiable d'accident
Date de la réponse : le 17/02/2012

Bonjour,

Le constat amiable rédigé suite à un accident de la circulation a une valeur juridique qui fait office de preuve auprès des assureurs.

Le constat amiable est un document officiel irrévocable. Il a donc une réelle valeur juridique et une fois rempli et signé, il ne peut plus être modifié (sauf avec l'accord de l'autre conducteur).

Je vous invite à prendre contact avec votre assureur pour leur faire part de la situation. Il serait nécessaire d'accompagner votre demande de témoignages de personnes présentes sur les lieux.

Cordialement.

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