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Droit de la famille

Question d'argent dans un pacs
PACS et concubinage

Bonjour
Commen resoudre les questions liés a l'argent dans un pacs et jussqu'a quel point suis-je solidaire de l'autre personne?

J'ai une assurance vie, peut-elle rester en mon nom quoi qu'il arrive par la suite et faut il en faire mention dans la convention?

Si nous decidons d'acquerir un bien immobilier et si j'utilise mon assurance vie pour participer au fincacement de celui-ci; puis-je faire valoir en cas de separation que le bien n'est pas a moitié aux deux mais plus a moi qu'a l'autre?


Question posée le 12/02/2012

Par Lycaon

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :acquisition d'un bien immobilierconvention de pacs
Date de la réponse : le 15/02/2012

Bonjour,

Selon l’article 515-5-1 du Code civil, « les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale ».
A défaut d’une telle indication dans le contrat de Pacs, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens.

En ce qui concerne l'assurances-vie, celle-ci reste effectivement à votre nom. Il n’est pas nécessaire d’en faire mention dans le Pacs.

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en indivision avec votre partenaire pour lequel votre part de financement sera plus importante, vous pouvez indiquer dans l’acte de vente que ce bien sera acquis non pas pour moitié, mais selon des proportions à définir en fonction de votre investissement (par exemple 70% - 30%). En cas de séparation et de vente, vous aurez donc vocation à recevoir la quotité du bien qui vous appartient (c'est-à-dire dans l’exemple 70% du prix de vente).

Pour plus d’informations concernant le pacs, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger le modèle de pacte civil de solidarité ci-après, à adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html

Pour insérer des clauses particulières, il est préférable de vous rapprocher d’un notaire qui pourra vous conseiller, rédiger votre convention de Pacs et procéder à son enregistrement.

Cordialement.

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