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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs

Introduction du dossier de synthèse

Le présent dossier vous aide à comprendre ce qu'est le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré depuis le 15 novembre 1999. Le PACS est un contrat dédié à organiser la vie commune d'un couple dans un cadre juridique stable. Il s'agit d'un des principes fondamentaux du PACS. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.Comment se pacser ? Quelles sont les conditions nécessaires si l'on souhaite conclure un PACS ? Comment mettre fin à un tel contrat ? Ce dossier va tenter de répondre à ces interrogations et de vous apporter une synthèse des règles applicables au PACS.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
CORRÊA PINTO DA MOTALE 11/11/2015 À 12:55:08

J aurai besoin de savoir si l un des pacses devient veuve aura droit à la pension du décédé . merci

SYLVIANELE 25/10/2011 À 16:23:46

Très bien expliqué, parfait.

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Modifié le 04/09/2014 à 17:37:44

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