Au sujet du pacs
PACS et concubinage
Est-il indispensable de résider préalablement à la même adresse (= vie commune ) pour souscrire un pacs ?
Merci de me répondre .
Question posée le 09/02/2012
Par Mephisto33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
les personnes qui souhaitent se lier par un Pacs doivent disposer d'une résidence commune.
Parmi les pièces à fournir pour la conclusion d'un PACS, vous devez notamment remettre : une attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
Pour de plus amples informations sur le PACS vous pouvez consulter le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html
Cordialement.
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