Abandon de creances
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Selon l’article L223-42 du Code de commerce, « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ».

Vous devez donc dans un premier temps convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la continuité de votre société. Il vous faudra ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales puis déposer ces pièces au CFE compétent.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-continuation-de-l-activite-malgre-la-perte-de-la-moitie-du-capital-social-2895.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-continuation-d-une-sarl-malgre-la-perte-de-plus-de-la-moitie-du-capital-social-au-journal-d-annonces-legales-2901.html

Par ailleurs, la reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Tout d'abord, la société peut se remettre à dégager des bénéfices suffisamment importants pour résorber les pertes et reconstituer en partie les capitaux propres dans les deux ans de la constatation des pertes.
À défaut, la reconstitution des capitaux propres peut résulter soit d'une augmentation du capital, soit d'une réduction du capital, soit encore d'une réévaluation libre du bilan.

Afin de reconstituer les capitaux propres de la société, vous avez la possibilité de faire un abandon de compte courant. Une convention réglementée devra alors être rédigée. Cette solution permet de diminuer les déficits de la société, toutefois cela aura des conséquences fiscales vis-à-vis des associés.
Vous pouvez également envisager une augmentation du capital par intégration des comptes courants d'associés.

Je vous invite à vous rapprocher d’un expert-comptable qui pourra vous indiquer la meilleure attitude à adopter.

A défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai de 2 ans, vous devrez alors décider, à l’occasion d’une assemblée générale, de réduire le capital de la société d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.

Cordialement.