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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Les congés payés

Introduction du dossier de synthèse

Tout salarié a droit au bénéfice de congés payés. Depuis la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permettant de ne plus attendre les 10 jours de travail effectif pour permettre l'ouverture des droits aux congés payés, le salarié acquiert donc de 2,5 jours ouvrables de congés, effectifs chez le même employeur, dès son entrée dans l'entreprise, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel (article L3141-3 du Code du travail). En fonction de son pouvoir d'organisation et de direction, l'employeur gère, selon certaines règles, les départs en congés payés.

Description des dispositions légales visant les congés payés, conditions de mise en oeuvre, déroulé de l'exercice annuel des congés payés et risques à éviter sont autant de précisions délivrées par cette fiche de synthèse, à destination des employeurs et des salariés à la recherche d'information claire et concise sur ce thème.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
CELESTINLE 19/10/2013 À 10:35:20

J'aimerais savoir si on peut considérer dans le cadre d'un emploi en CDD, l'indemnité compensatrice de congé payé comme un élément du salaire et de même que l'indemnité de fin de contrat.
Merci de votre réponse.

DENISELE 15/03/2013 À 20:20:44

merci

BERNARDLE 10/04/2012 À 10:04:20

MERCI pour votre travail de qualité. Bernard GEITER

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Modifié le 21/03/2014 à 11:36:29

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