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Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure faite au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous êtes locataire d'un logement. Vous estimez que le logement n'est pas en conformité avec la loi. Vous souhaitez donc que le propriétaire effectue les travaux qui lui incombent pour remettre le logement aux normes et vous offrir un logement décent (changer la chaudière, le chauffe-eau, remplacer le revêtement du sol…)vous lui avez envoyé un courrier afin qu'il se conforme à ses obligations, mais ce courrier est resté sans réponse. Vous mettez donc le bailleur en demeure de réaliser lesdits travaux.

Ce que dit la loi sur le droit à un logement décent

La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander la mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est souhaitable de tenter une démarche amiable avant d'envoyer cette lettre recommandée. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 251
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