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Droit de l'immobilier

Séparation
Logement loué : résiliation du bail

n'étant ni marié et ni pacsé,j'ai signé un bail locatif avec mon ex copine il y a 2mois.D'un commun accord nous venons decider de nous séparer.Mon ex copine désirant conserver le logement avec mon accord,j'ai quitté ce logement.Quelles sont les démarches a entreprendre auprés de mon agence immobilièreExiste t-il un modèle de lettre?


Question posée le 27/01/2012

Par Doune77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bail d'habitation clause de solidaritébail d'habitation et concubinbail d'habitation et dépôt de garantieséparation concubins bail d'habitation
Date de la réponse : le 30/01/2012

Bonjour,

Si le bail est à vos deux noms, chacun des deux peut résilier le bail.

Toutefois, il est fréquent, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux. Attention, si votre contrat prévoit une telle clause vous resterez solidaire en cas de défaillance dans les paiements du loyer et des charges.

Afin de mettre fin au bail à votre égard, il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre propriétaire en respectant le préavis de trois mois. Il faut savoir que votre propriétaire ne peut pas vous restituer la moitié du dépôt de garantie avant le départ de votre ex-ami car les lieux sont toujours occupés.

Vous pouvez préciser dans le courrier que vous informez par la présente votre propriétaire que vous vous séparez de votre ami et ainsi vous souhaitez résilier votre bail et souhaitez que celui-ci soit modifié et qu'il soit établi au nom seul de votre ami.

Un modèle gratuit de lettre de résiliation du bail est à votre disposition au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html

Cordialement.

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