Concubinage et transmission de patrimoine
Achat-vente d'un bien immobilier
CONCUBINE SURVIVANTE AYANT ENFANTS ADULTES AVEC MAISON ACHETEE AU NOM DU SEUL CONCUBIN DECEDE.
AUCUNE DONATION DE PAR CONCUBIN A SA CONCUBINE.
QUESTION : LA CONCUBINE A T ELLE DES DROITS DE SUCCESSION A REGLER AU FISC AU MOMENT DU DECES DE SON CONCUBIN ?
A T ELLE DES DROITS DE MUTATION A REGLER ?
DROITS DE MUTATION ET DE SUCCESSION : MEME CHOSE ? MERCI
Question posée le 25/01/2012
Par Veverose
Département : Seine-et-Marne (77)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Tout d’abord, il faut savoir que le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra donc prétendre à aucun héritage. L’intégralité de la succession reviendra à ses enfants ou à défaut ses héritiers légaux.
Si votre concubin vous a légué une partie de ses biens au moyen d’un testament, vous devrez alors vous acquitter des droits de succession à hauteur de 60% du montant des biens légués, déduction faite de l’abattement forfaitaire de 1.594 euros.
Les droits de succession sont les droits à régler lors d’une succession, tandis que les droits de mutation sont les droits dus à l’administration fiscale en cas de vente.
Pour plus d’informations sur le concubinage, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-197-le-concubinage.html
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
Les choses sont simples, vous n'êtes pas héritière ou ayant droit en l'absence de donation.
Tout revient donc aux héritiers légaux (enfants ascendants) de feu votre concubin.
Bien à vous.
B. SIX
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