Conflit avec assureur vie
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
j'ai un conflit avec ma compagnie d'assurance vie qui m'informe de la résiliation de mon contrat(ouvert depuis 2015) suite à des impayés: seulement 600€ présents dans le compte au lieu de 3000€ à date.
Or mon contrat est toujours actif du fait que mon conseiller principal m'adresse par mois les reçus de paiement et annuellement l'Etat du compte annuel, sauf que cette compagnie m'annonce que mon conseiller ne fait plus partie de leurs effectifs depuis plus d'un an.
Le souci est que je n'ai jamais reçu ni courriels au sens large concernant les conditions de résiliation conformément aux conditions générales m'informant que le compte serait clôturé suite à des impayés.
J'envisage de porter plainte contre mon conseiller et l'assureur pour non transparence et escroquerie.
Quels sont mes recours possibles svp?
Question posée le 26/06/2019
Par Ibdiak
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La compagnie d'assurance est en droit de résilier votre contrat en cas d'impayé.
Dans cette situation et pour que la résiliation soit valable, il faut qu'elle vous ai demandé le paiement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez 30 jours pour payer.
A partir de ce courrier, les garanties sont suspendues (Code des assurances).
Si vous réglez dans ce délai, vos garanties reprennent le lendemain du règlement.
Si vous ne réglez pas, un délai de 10 jours s'ouvre à l'issu duquel, sans paiement, l'assureur peut résilier définitivement votre contrat.
Sans toutes ces démarches, la résiliation de l'assureur n'est pas valable.
Dans votre cas, le conseiller par lequel vous êtes passé a continué de vous adresser les documents relatifs à l'exécution du contrat alors que semble t-il, il ne travaillerait plus chez l'assureur.
Je trouve cela très étonnant dans la mesure où s'il ne travaillait plus dans cette compagnie, il n'aurait plus accès aux documents ni à son email professionnel.
Dans tous les cas, si vous n'avez pas reçu de recommandé, vous êtes encore assuré mais vous devez aussi payer les cotisations.
Il faudrait que vous régularisiez au plus vite cette situation avec la compagnie d'assurance qui elle ne fera pas de démarche.
S'il s'avère que le conseiller ou courtier a continué à vous faire croire qu'il travaillait pour la compagnie, une action en Justice est aussi envisageable.
Mon cabinet traite régulièrement du contentieux des assurances.
Si vous avez besoin de mon aide, je vous invite à me contacter.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit Immobilier
- Droit des Sociétés
- Droit des Affaires
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
...
Consultations au cabinet sur rendez-vous à partir de 200 Euros HT.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |