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Droit de la consommation

Résilier
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, je voudrais résilier la ligne téléphonique portable de ma fille et de moi-même car je divorce et mes indemnités assédic se sont arrétées. je n'ai qu'un emploi à temps partiel et je ne peux plus assumer les téléphones. mais l'opérateur SFR m'a dit que je leur serait redevable de 240€ du fait de l'engagement qui se termine en 2013. puis-je avoir un recours ? merci par avance pour votre réponse.


Question posée le 22/01/2012

Par Florence

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :abonnement de téléphonie mobileforfait résiliationrésiliation anticipée abonnement téléphonerésiliation forfait
Date de la réponse : le 25/01/2012

Bonjour,

La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile nécessite le respect d'une procédure définie. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation. Afin d'éviter de payer des frais de résiliation importants vous devez justifier d'un motif légitime. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois, en dehors de la résiliation pour motif légitime des frais vous seront réclamés. Ces frais sont justifiés par le fait que vous vous êtes engagé contractuellement à rester chez l'opérateur jusqu'à une certaine date, en l'espèce pour vous jusqu'en 2013.

Sachez que la résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. Ce sont donc les opérateurs de téléphonie mobile qui déterminent quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de leurs conditions générales de vente. Il ne semble pas au regard des informations que vous donnez que vous puissiez bénéficier d'un motif légitime accepté par l'opérateur.

Ainsi, vous êtes dans le cadre de l'article l. 121-84-6 du code de la consommation qui donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. Avant de procéder à la résiliation de vos abonnements il est donc important de calculer vos frais de résiliation puisque tant que vous êtes dans les 12 premiers mois vous êtes redevable de l'intégralité montant du forfait, ce n'est qu'à partir du 13 ème mois que ces frais s'élèvent à 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez pour cela télécharger gratuitement le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html

Pour de plus amples informations sur le sujet je vous invite à consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html

Cordialement.

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