Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation d'un abonnement sfr mobile de plus de 12 mois

Modèle de lettre
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement SFR de téléphonie mobile de plus de 12 mois


Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de sfr. Vous vous êtes engagé pour plus de 12 mois mais vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement téléphonique avant son terme. Vous envoyez donc une lettre de résiliation anticipée à compter de votre 12ème mois d'abonnement et devez alors payer une fraction du montant restant dû à votre opérateur.

Ce que dit la loi sur la résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile

L'article l. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : Renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ALEXLE 03/07/2012 À 22:03:14

Bien pratique, un grand merci.

MIMOUNE MOKTARLE 29/04/2012 À 11:24:16

excellent ce site merci beaucoup

Voir les 8 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 310
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK