Légalité suivi validation des ventes
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bjr,
Pourrez-vous me préciser s'il vous plait, la légalité de l'utilisation par un client mystère d'un support numérique (tablette intégré au système de l'entreprise) qui permettrait de suivre en live la validation des ventes par un salarié sur un créneau horaire défini.
Merci par avance de votre retour
Question posée le 07/06/2019
Par Sined
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le premier problème c'est celui de la légalité du client mystère, donc des modalités de ses interventions.
D'une part l'employeur a le droit de surveiller l'activité de ses salariés, à la condition que cette surveillance soit portée préalablement portée à leur connaissance ("souriez vous êtes filmés) ; d'autre part le procédé de surveillance doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
En admettant que l'intervention du client mystère soit portée à la connaissance des salariés ainsi surveillés (ce ne serait plus un "client mystère"), il faut aussi que le procédé de surveillance qu'il met en œuvre soit justifié et proportionné.
Si par exemple les vendeurs sont déjà payés par une commission sur les ventes réalisées, il est douteux que le suivi de leurs ventes en "live" soit pertinent.
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