Validité d'une facture de charges présentée au locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Un propriétaire qui ne supporte pas financièrement une charge de l'appartement qu'il loue peut-il reclamer le paiement de cette charge à son locataire ?
En clair, je suis le propriétaire, je fais livrer du fioul pour chauffer l'appartement que je loue mais je ne suis pas facturé (c'est quelqu'un d'autre qui est facturé et qui n'a rien à voir avec moi), puis-je tout de même présenter cette facture à mon locataire ?
Merci pour vos réponses.
Cdlt
Sport5000
Question posée le 18/01/2012
Par Sport5000
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les charges locatives ou dites récupérables sont les sommes que le locataire ou l'occupant doit régler au bailleur en sus du montant du loyer principal et en constituent son accessoire. L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, ce qui signifie qu’elles sont dues même si le bail ne prévoit pas de provisions.
Le fuel fait partie des charges locatives et doit donc être assumé par le locataire.
Toutefois, bien que les charges locatives soient justifiées dans leur principe et qu’elles puissent être récupérées sur le locataire, le bailleur doit être en mesure d’établir la réalité de toute dépense au moyen de pièces justificatives.
Ces documents doivent être mis à la disposition du locataire par le bailleur si celui-ci en fait la demande.
Cordialement.
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