Contestation de ma cotisation d assurance de mon camping car
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mr Mme
Ayant acheter un camping car d'une valeur de 55000 euros en 2010,j'aimerais savoir si je peut pretendre a une diminution de ma cotisation d' assurance sachant qu' il a subi une decôte de 13000 euros.J'ai effectué cette demande par courrier electronique mais aucune réponse de la compagnie.CORDIALEMENT
Question posée le 15/01/2012
Par Jacques
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Afin de savoir si vous pouvez prétendre à une diminution de votre cotisation d’assurance en raison de la décote du véhicule, je vous invite à consulter les clauses de votre contrat d’assurance.
Par ailleurs, selon l’article L 113-4 du Code des assurances, « l'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. »
Pour plus de précisions sur la modification d’un contrat d’assurance, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-141-la-modification-du-contrat-d-assurance.html
Cordialement.
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