Amendes et conmnations pecuniaires injustes
Amendes et contraventions

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Bonjour,

Lorsque vous n'avez pas eu connaissance de l'amende, et que vous recevez un avis de majoration, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour la remise de cette majoration. Celui-ci a alors trois possibilités : classer l'affaire sans suite, transmettre le dossier au juge compétent, ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende pour formuler votre contestation (Article 530 du Code de procédure pénale). Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant la copie de votre avis de majoration. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html

Par ailleurs le PV apposé sur le pare-brise d'un véhicule est en réalité, au sens exact du terme, un avis de contravention. Les articles A37 et suivants du code de procédure pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire.
Le premier volet (de couleur blanche) constitue la carte de paiement et doit contenir notamment:
- les informations relatives au service verbalisateur,
- la date de l'infraction et le montant de l'amende à payer
- le numéro d'immatriculation du véhicule
- l'indication du destinataire de la carte de paiement et les modalités de paiement
- les possibilités de recours contre ce PV avec l'indication de l'autorité compétente
- un emplacement à remplir par l'auteur de la requête en exonération
- les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis
Le second volet (de couleur blanche) constitue l'avis de contravention et doit contenir :
- les mentions relatives au service verbalisateur,
- les références des textes réprimant ladite contravention
- les éléments d'identification du véhicule, la nature, le lieu et la date de la contravention.
Le troisième volet, le PV de contravention, est détenu par l'Administration.
Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Ainsi, lorsque manquent le lieu, la date et l'heure de l'infraction, par exemple, on estime que la contravention n'est pas valable et peut être contestée.

Dès lors joignez au premier courrier les informations erronées relatives à votre PV , justifiez également de votre impossibilité à vous trouver dans la commune ou le procès verbal a été dressé ce jour là.


Afin de vous aider à contester ce PV, vous pouvez télécharger le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html

Enfin, il est possible qu'une autre personne que vous utilise votre plaque d'immatriculation si vous disposez des anciennes plaques, je vous invite dans ce cas à déposer plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation.
Cordialement.