Modèle de lettre
Lettre de contestation de majoration d'une amende pour non réception de l'amende initiale

Quand utiliser cette lettre de contestation de majoration ?

Vous avez été verbalisé (par exemple, amende de stationnement, amende pour excès de vitesse…). Vous recevez un avis de majoration de l'amende, vous sommant de la payer dans les plus brefs délais. Cependant, vous n'avez jamais reçu la première amende (vous avez déménagé par exemple, ou vous n'avez tout simplement pas reçu le PV initial).

Ce que dit la loi sur le paiement des amendes par les contribuables

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Le montant de l'amende dépend de la date de son paiement. En effet, il existe 3 montants de contravention (articles 529-1 et suivants du code de procédure pénale) : Le montant minoré : S'applique uniquement aux infractions au code de la route (à l'exception de celles relatives au stationnement) lorsque leur montant est versé dans les 3 jours de la remise en main propre ou dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier. Le montant normal : Est dû pour toute contravention lorsque le paiement intervient dans les  45 jours de la remise en main propre ou suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier. Le montant majoré : Est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais prévus. L'amende majorée - PV doit être réglé dans les 45 jours de la réception de l'avis de majoration.
Lorsque vous n'avez pas eu connaissance l'amende, et que vous recevez un avis de majoration, vous pouvez adresser une demande motivée à l'officier du Ministère Public, pour la remise de cette majoration. Celui-ci a alors trois possibilités : Classer l'affaire sans suite, transmettre le dossier au Juge compétent, ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Si l'OMP classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor Public. Evitez de contester pour gagner du temps. Si le juge rejette votre réclamation, il ne peut prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d'amende forfaitaire majorée. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende pour formuler votre contestation (article 530 du code de procédure pénale).

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant la copie de votre avis de majoration. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/01/2015 15:58:36
Nombre de mots : 274
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