Remboursement d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Avez-vous acheté un véhicule neuf ou d'occasion ?

Il semble que votre véhicule soit affecté d'un vice caché. Le vice caché s'entend de tout défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler au moment de l'achat et qui affecte ou amoindrit le produit pour le prix payé (article 1641 du code civil).

Sachez que lorsque vous constatez un dysfonctionnement, une panne ou un défaut sur un véhicule d'occasion, il convient de le faire examiner par un technicien afin de :
- Trouver l'origine de la panne
- Définir la date de son apparition
- Déterminer si le défaut est un vice caché ou non
- Déterminer l'état général du véhicule et définir si l'usure du véhicule est normale ou anormale
- Etablir un devis des réparations à envisager

Pour cela, vous pouvez faire appel à un garagiste ou à un expert en précisant bien la mission que vous lui confiez. Ne procédez à aucune réparation tant que l'affaire n'est pas réglée.

En tout état de cause, lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Ce choix appartient exclusivement à l'acheteur, qui n'a pas à se justifier.

Dans la pratique, la mise en jeu de cette garantie n'est pas facile pour le consommateur. En effet le délai d'action n'est pas très long (deux ans) et il est rare d'obtenir gain de cause à l'amiable.

Le consommateur doit donc exercer une action en justice s'il veut obtenir gain de cause et les frais engagés sont alors plus élevés que celui de l'intérêt en jeu.

Si, en revanche, le vendeur accepte une résolution amiable, le consommateur doit être bien vigilant à ce que les propositions de ce dernier (comme la remise en état du bien) soient honnêtes (veiller par exemple à ce que les frais occasionnés par la remise en état du bien ne soient pas à la charge du consommateur). La cour de cassation a estimé récemment que dès lors que l'acheteur accepte la remise en état du bien, il ne peut plus engager devant les tribunaux l'action en garantie pour vice caché, tout au plus il peut solliciter une indemnisation pour préjudice subi (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011)

Attention: l'acceptation de la remise en état du bien frappé d'un vice caché prive le propriétaire de l'action en résolution de la vente.
La question s'est posée de savoir si la réparation par un concessionnaire automobile, du vice caché d'un véhicule qu'il avait vendu, avait pour conséquence de priver l'acheteur de l'action en résolution de la vente, une fois le véhicule remis en état ?

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation juge, par un arrêt en date du 01 février 2011, que "l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie, dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice".

En l'espèce, les juges du fond avaient retenu que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées de sorte qu'elles ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné. La Cour a jugé que la demande en résolution de la vente n'était plus fondée.

En outre, comme le véhicule n'était plus impropre à l'usage auquel il était destiné au jour de l'action en justice, et en l'absence d'atteinte aux personnes ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, aucun dédommagement ou réduction de prix n'était du.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter les fichiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-26-la-garantie-legale-contre-les-vices-caches-dans-le-contrat-de-vente.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion.html

Dans le cas d'une vente par un vendeur professionnel, la connaissance du vice par ce dernier est présumée.

Aussi, avant une action en justice, je vous recommande de trouver une solution amiable au préalable avec le garage. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez engager une procédure en justice, je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat afin de défendre vos droits.

Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.