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Droit du travail

Accumulation de cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Je travail pour une Régie de transport, j'ai été embaucher en CDD pour 6 mois en Aout 2010, arriver en fin de contrat l'entreprise decide de prolonger mon contrat toujours en cdd de 6 mois, jusque la pas de soucis. Arriver en fin de contrat
l'entreprise me refais signer un cdd de 6 mois. 3cdd consecutifs pour le meme poste esce qu'ils sont dans leurs droit? Merci


Question posée le 02/01/2012

Par Thierry

Département : (97)


Mots clés de cette question :cdd autoriséscdd cdirequalification CDD en CDIrequalification contrat de travail
Date de la réponse : le 05/01/2012

Bonjour,

Il ne m'est malheureusement pas possible de répondre précisément à votre question sans de plus amples informations. La législation encadrant le CDD est particulièrement stricte, il est donc nécessaire de connaître les dates exactes de recours au CDD ainsi que la nature des CDD que vous avez conclus.
De manière générale, sachez qu' un contrat à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD peut être renouvelé 1 fois, sous conditions. Il s'agit alors de prolonger le contrat initial, et non de conclure un nouveau contrat.
Le renouvellement est possible dans les conditions suivantes :

-la possibilité de renouveler le CDD a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
-la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
La période de carence est égale : soit au tiers de la durée du CDD (si la durée du contrat, renouvellement inclus, est d'au moins 14 jours), soit à la moitié de la durée du CDD (en cas de durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus). La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Il existe par exception des situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas.

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :
-nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD,
-réalisation de travaux urgents de sécurité,
-emplois saisonniers et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
-remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une activité libérale ou d'un chef d'exploitation agricole,
-contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
-rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,
-le salarié refuse le renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé).

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html

Au regard des ces éléments, si le recours au CDD dans votre situation vous semble injustifié, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager une requalification de vos CDD en CDI.

Cordialement.

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