Bail écrit obligatoire?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
suis je obligée de faire un bail écrit pour la location de mon garage à l'usage d'un artisan pour entreposer son matériel?
Ce même garage doit il obligatoirement être déclaré comme local commercial aux impots? (ma taxe foncière a augmenté de 50%)
Question posée le 30/12/2011
Par Muriel
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
En matière de location de garage, le contrat écrit n'est pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif. Il est cependant fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat.
Vous disposez d'un modèle de contrat de location de garage dont vous pouvez vous inspirez: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-location-d-un-garage-814.html
Le propriétaire reste toujours tenu de la taxe foncière même lorsque celui-ci est loué.
Cordialement.
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