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Plus d'information sur : modèle de contrat de location d'un garage

Modèle de lettre
Contrat de location d'un garage


Quand utiliser ce contrat de location de garage ?

Vous possédez un garage que vous souhaitez louer. Vous devez donc conclure un contrat de location avec la personne intéressée afin de préciser les termes et conditions de l'accord.

Ce que dit la loi sur le contrat de location de garage

La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et le louer tant que le règlement interne de la résidence ne l'interdit pas. Ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, il peut fixer librement la durée et le loyer. Il dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite…).
De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis.
Attention, la loi du 6 juillet 1989 s'applique cependant si vous louez un garage accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou mixte. Dans ce cas, l'ensemble de la location (logement + garage) est soumis au régime protecteur du bail d'habitation.

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat proposé est un exemple de ce qui peut être stipulé dans le contrat de location.   Le principe étant la liberté contractuelle, vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien. Le contrat devra être signé par les parties, et fait en autant d'exemplaires que de nombre de parties. Chaque page devra être paraphée par le bailleur et le locataire. Il faudra également mentionner la date de signature du contrat de bail.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
YVONNELE 19/08/2012 À 14:06:55

Super très bon document à faire suivre

ALAINLE 13/08/2012 À 14:49:58

Très bien et rapide

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Modifié le : 30/04/2013 17:26:38
Nombre de mots : 1838
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