Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
mon fils a emménager le 3/1/2011 et il vient de recevoir sa taxe d'habitation, le problème est que l'année précédente, il n'a pas payé de taxe car il était hébergé à titre gratuit jusqu'en juillet 2011,(la taxe d'habitation nétait pas déplafonné) mais ensuite il n'avait pas de logement fixe et n'a donc pas payé de taxe d'habitation Son courrier était envoyé chez un ami et il dormait chez les amis qui voulaient bien l'hébergé. Le propriétaire qui lui a loué l'appartement lui a dit que comme il prenait l'appart au 3 janvier il ne paierait pas de taxe d'habitation, mais il a payé le loyer dans son intégralité. Peut il faire une demande d'annulation de la taxe d'habitation 2011 ou devra t'il dire où il était pendant les derniers mois de l'année 2010 puisqu'il n'a pas payé de taxe d'habitation en 2010
Question posée le 24/12/2011
Par Eliot
Département : Nord (59)
Bonjour,
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.
Ainsi votre fils n'a pas à payer la taxe d'habitation pour un logement dans lequel il n'était pas au 1er janvier.
Le fait d'être logé à titre gratuit n'exonère pas du paiement de la taxe.
Vous indiquez qu'il vient de recevoir la taxe. Ce sont les impôts qui lui ont envoyés ou son propriétaire ? En principe l'administration fiscale n’envoie pas d'avis d'imposition aux personnes n'occupant pas le logement au 1er janvier. Il convient donc de relire le bail et de vérifier si une clause est relative à la taxe d'habitation et surtout à quelle date le bail débute.
Les contribuables de la taxe d'habitation avaient jusqu'au plus tard le 20 décembre pour effectuer le paiement.
Il est toutefois possible d'effectuer une demande de remise gracieuse jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2012 pour la taxe d'habitation 2011).
L'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Cordialement.
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