Assedic et indemnite
Licenciement et rupture conventionnelle
bonsoir,
vous m avez repondu que les assedics ne devait me retenir que la partie de l indemnite superieur a l indemnite legale , je viens d avoir une reponsee contraire sur easy droit ,pourriez vous me dire ou trouver le texte officiel
merci beaucoup de votre aide
cordialement
Question posée le 19/12/2011
Par Catherjpi
Département : Marne (51)
Bonjour,
La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Cette loi a ainsi créé les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail.
Selon l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale.
Par ailleurs, le Règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi (ARE) et à l’indemnisation du chômage prévoit dans son article 1er que « le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi ».
L’article 2, modifié par un avenant du 27 juin 2008, précise notamment que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés,les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement,
- ... d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas pris en compte pour le calcul des droits au chômage, mais simplement pour le délai de carence.
Le site officiel de Pôle emploi confirme par ailleurs le fait que l'indemnisation est reportée aux termes du différé d'indemnisation des congés payés et du différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées.
Enfin, pour plus d’informations relatives à la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Cordialement.
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