Renonciation a la succession
Succession et héritages
bonjour mon pere est decedee il y a 1 semaine nous somme 3 enfant et nous voulons refuser l'heritage car il y a que des dettes nous sommes en train de faire toutes les demarches necessaire pour cela mais mon pere avait recu un cheque de 90euros d'un trop percu nous avions decidee de ne pas le poser sur le compte a mon pere car on nous a dit kil fallait pas y toucher mais mon frere ainée la poser quand meme!
est ce que cela veut dire qu'on accepte l'héritage?
cela m'inquiete beaucoup merci de votre reponse
Question posée le 19/12/2011
Par Julie
Département : Isère (38)
Bonjour,
Selon l’article 782 du Code civil l’acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite. L’acceptation pure et simple est réputée tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ».
Le simple fait de déposer un chèque sur le compte du défunt ne sera vraisemblablement pas considéré comme un acte d’acceptation tacite de la succession. Il aurait pu en être différement si votre frère avait encaissé ce chèque sur son propre compte bancaire. Par ailleurs, en cas de décès, les comptes sont bloqués. Il est donc possible que le chèque ne puisse pas être encaissé sur le compte.
Si vous souhaitez renoncer de manière expresse à la succession de votre père, il vous faut effectuer les démarches auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu du décès du défunt.
Si un notaire est chargé de régler la succession, ce dernier s’occupera des formalités de renonciation. Vous pouvez également adresser vous-même un courrier de renonciation au greffe du TGI.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html
Cordialement.
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