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Modèle de lettre
Lettre de renonciation à une succession


Quand utiliser cette lettre de renonciation à une succession ?

Vous êtes le bénéficiaire d'une succession et vous souhaitez y renoncer. Vous devez donc en informer le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Voici un modèle de renonciation que vous pouvez adresser dans une telle situation.

Ce que dit la loi sur la succession

La succession est encadrée légalement par les articles 720 et suivants du code civil. Il est prévu que les successions s'ouvrent par mort, au dernier domicile du défunt. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Des conditions sont requises pour succéder. En effet, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Les articles 726 à 729-1 du code civil envisagent l'indignité à succéder. Par exemple, une personne qui est condamnée, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ne peut prétendre à la qualité d'héritier du défunt. Elle est alors indigne à lui succéder. En matière de preuve, la qualité d'héritier se prouve pas tout moyen (article 730 c. Civ.). La loi précise les règles de dévolution de la succession, notamment les droits du conjoint successible ainsi que ceux des autres héritiers. L'héritier bénéficie d'une option quant à la succession. Il a la faculté de l'accepter purement et simplement, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou de la refuser (articles 768 et s. C. Civ.). La renonciation ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (article 804 du c. Civ.). L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre renonciation à la succession par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) au greffe du tribunal de grande instance compétent. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 07/06/2012 16:39:19
Nombre de mots : 228
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