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Modèle de lettre
Lettre de demande, à la banque, de mise à disposition de fonds insaisissables


Quand utiliser cette lettre de demande de mise à disposition de fonds ?

Votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie. Votre banque doit vous laisser à disposition, un solde minimum représentant une somme à caractère alimentaire, d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, du revenu garanti par le dispositif du rsa. Or, votre solde est inférieur à ce montant. Vous demandez à votre banquier la mise à disposition, dans la limite du solde créditeur de votre compte, de ces fonds insaisissables. Cette demande se fait au moyen du formulaire joint à l'avis de saisie.

Ce que dit la loi sur la saisie sur compte bancaire

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Elle permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Pour cela, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible. L'article 3 la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, édictent les titres exécutoires. Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies. Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution. Pour faire exécuter le jugement qui a reconnu la créance le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier signifie à la banque de ce dernier un acte de saisie. La collaboration de ladite banque est obligatoire. A défaut elle s'exposerait à payer les créances de son client. Un acte d'huissier informe le débiteur de la saisie dans les 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque. S'il conteste la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance. Si sa contestation est acceptée partiellement, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. La saisie-arrêt, qui permet, de retenir une quotité de la rémunération d'un débiteur, est limitée. Ainsi, toutes les sommes ayant un caractère de salaire sont saisissables, mais dans la limite des quotités fixées par un décret au 1er janvier de chaque année.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Ne tardez pas pour demander cette mise à disposition à votre banque, dès réception de l'avis de saisie. Elle doit être présentée dans les 15 jours de la saisie. Joignez à votre lettre  Le formulaire de solde bancaire insaisissable, dûment rempli.    


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SYLVIELE 18/03/2012 À 13:21:49

très bon document et surtout bon site où l'on trouve tout ce dont on a besoin

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Modifié le : 21/06/2012 15:47:45
Nombre de mots : 179
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