Contrat assurance santé pour animaux (chats)
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j'ai souscris à une assurance santé pour mes chats le 2 février 2011 et j'ai résiliée le contrat le 7 février 2011 par recommandée avec accusé de réception et je voulais savoir:j'ai envoyée mon recommandé à la bonne plateforme mais pas à la bonne adresse es que s'est valable? pour que se contrat sois résilier et demandée les sommes prélevée sur mon compte(assurance que j'ai signé sur internet et pas sur papier) de plus j'ai entendu qu'il y avait un délais de rétractation de 7 jours es que cela est vrai?et pour qu'elles types de contrat.cordialement Sophie
Question posée le 14/12/2011
Par Sophie
Département : Nord (59)
Bonjour,
Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée.
Le consommateur dispose dès lors d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de cette confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation).
Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. S'il se rétracte, la vente est annulée.
Le remboursement s'entend de toutes les sommes perçues par le vendeur, à savoir le prix du bien vendu ainsi que les frais de livraison.
Avez-vous une preuve de l'envoi de votre courrier de résiliation ?
Vous pouvez adresser un courrier en vous inspirant des lettres suivantes :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-suite-a-un-achat-a-distance-119.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-la-retractation-d-un-achat-a-distance-114.html
Cependant, si vous n'avez aucune preuve de l'envoi de votre lettre de résiliation, vous risquez de vous voir confronté à une opposition de l'assurance.
A titre d'information, sachez que les contrats d'assurances santé pour les animaux se résilient de la même manière que les contrats d'assurance santé pour les personnes. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec Accusé de Réception minimum 2 mois avant la date anniversaire.
Cordialement.
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