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Droit de la famille

Droits
Divorce - séparation

Je voudrai divorcé de mon mari,je suis espagnole,je n'ai aucun revenu,et je connais pas mes droits.Pourriez-vous me renseigner.MERCI


Question posée le 12/12/2011

Par Cali2011ne

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :aide juridictionnelle divorcecas de divorces divorce à l'amiable
Date de la réponse : le 15/12/2011

Bonjour,

L'article 309 du code civil précise que :
"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

Si vous vivez en France et que vous avez la même nationalité (tous les deux espagnols), et que l'un vit en France, l'autre en Espagne, c'est la loi espagnole qui sera appliquée à votre divorce.

Sachez qu'en France l'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce. Je vous invite donc à prendre contact avec un avocat pour entamer une procédure de divorce.

Il pourra ainsi vous dire si vous pouvez solliciter une prestation compensatoire , si vous avez des enfants : comment organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, etc. Chaque situation doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, en fonction de la particularité de chaque famille, c'est pourquoi il m'est impossible de vous donner une réponse précise à votre question.

Il existe en France 4 types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce par demande acceptée
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pur faute

Pour plus d'informations sur ces types de divorce, vous pouvez consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce/les-cas-de-divorce/le-divorce-pour-faute.html

Enfin, si vous n'avez pas de ressources sachez que vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond : 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale, 1.393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut aller retirer le formulaire CERFA 12467#01 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous pouvez également le télécharger sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12467-01.html

Si vous avez pris préalablement contact avec un avocat qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, vous demandez à ce qu'il soit désigné et vous joignez une lettre d'acceptation que cet avocat vous aura remis.

Un avocat peut refuser de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle. Soyez vigilent dans le choix de votre avocat afin d'être certaine de bénéficier de cette aide.

Cordialement.

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