Les différents cas de divorce

L'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les faits sont laissés à l'appréciation du juge. Il peut notamment être invoqués comme motifs les violences subies (injures, mauvais traitements), ou encore l'adultère (Attention l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce même s'il est constaté par un huissier).

Il est de jurisprudence que le devoir de cohabitation implique le devoir de consommer le mariage. En conséquence, le refus de consommer le mariage constitue un manquement grave justifiant le divorce, à moins d'être parfaitement justifié par un motif légitime.L'abstention volontaire du mari ou le refus de la femme sont considérés comme des comportements injurieux. Le refus d'avoir des relations intimes avec son conjoint est injurieux dès lors que ce refus est persistant, durable et volontaire. Cela étant, par exemple, un époux impuissant ou une épouse souffrant d'un dérèglement hormonal ne commettent pas un manquement à leur devoir conjugal ( CA Grenoble, 2e civ., 3 avr. 2000, n° 98/04487). Aussi, un époux ne peut imposer à son conjoint des rapports intimes à caractère violent et/ou ne pouvant donner lieu à procréation par exemple. Imposer de tels rapports justifie un divorce aux torts exclusifs (CA ANGERS, 13 novembre 1998).

A noter :

Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).