Litige suite a impayés
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J ai souscrit un abonnement telephonique auprès d'orange en 2001. Suite a un incident de paiement je me retrouve quelque mois plus tard fiché chez preventel et tenue de payer la somme de 800€ a un cabinet de recouvrement externe au service d' orange Telecom. Mes questions sont les suivantes : Nous sommes en 2011 suis je tenu de rembourser les sommes auprès d'orange afin de lever le fichage preventel ou y a t il prescription pour celles ci? Les faits remontant a 2001 es ce normal que je sois toujours fiché chez preventel? Merci d avance de vos réponses Cordialement
Question posée le 06/12/2011
Par Thomas
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de l’Opérateur ou de la SCS, membre du GIE PREVENTEL, qui les avait inscrites.
Le membre du GIE Préventel à l'origine de l'inscription dans le fichier doit demander la radiation dès le règlement complet de la dette.
Dans tous les cas, les informations sont effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l'objet d'au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée).
Vous devez donc demander le défichage à l'opérateur orange, vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-defichage-preventel-aupres-d-un-operateur-de-telephonie-3626.html
Vous pouvez par ailleurs en fonction de votre situation faire une réclamation auprès de la CNIL : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-a-la-cnil-pour-fichage-preventel-abusif-3625.html
Cordialement.
| Tweet |