Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la CNIL pour fichage Préventel abusif

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous êtes un consommateur. Vous êtes fiché sur le registre de préventel (groupement d'intérêts économique). Cette situation vous empêche de souscrire un abonnement téléphonique alors que vous n'avez plus de différend avec l'opérateur de téléphonie à l'origine de votre fichage. Vous avez sollicité de ce dernier et de la gie préventel votre désinscription du fichier, mais vous figurez toujours sur le fichier préventel. Vous souhaitez y remédier et obtenir une sanction envers l'opérateur de téléphonie en question. Vous adressez un courrier à la cnil.

Ce que dit la loi sur le fichage abusif auprès de préventel

Préventel est un groupement d'intérêt économique et désigne en même temps le fichier dans lequel sont inscrits des personnes qui ont eu des incidents de paiement avec les membres de ce gie. Le membre est tenu d'informer l'abonné qu'il a été fiché sur ce registre et il doit demander le défichage de cette même personne lorsque l'incident de paiement qui les oppose est résolu. A défaut, cette radiation doit intervenir automatiquement au bout de 3 ans ou de 5 ans (dans le cas de plusieurs fichages). La loi 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la délibération de la cnil du 21 septembre 2004, protège les abonnés notamment contre tous les abus qui pourraient résulter de ce fichage. En effet, la personne dont l'inscription sur ce registre est maintenue sans raison valable, malgré des requêtes auprès de l'opérateur à l'origine de ce fichage et/ou auprès de préventel, peut saisir la cnil afin de sanctionner ce comportement. Le recours aux tribunaux reste un moyen de défense peu recommandé dans la mesure où les dommages et intérêts alloués restent faibles au vu des dépenses engendrées par un procès depuis la réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004, la cnil peut à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures : Un avertissement, une mise en demeure, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000 euros, une injonction de cesser le traitement, etc. La cnil siège dans une formation spécifique, composée de six membres appelée "formation contentieuse".  

Nos conseils pour votre lettre

Porter plainte auprès de la cnil est gratuit et peut se faire au moyen d'un courrier. Pour porter plainte auprès de la cnil, vous devez, au préalable, avoir exercé vos droits auprès de préventel : Si vous n'avez pas reçu de réponse ou reçu une réponse négative dans le délai légal de 2 mois, vous pouvez vous adresser à la cnil. A savoir : La cnil n'alloue pas de dommage et intérêts.

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Modifié le : 21/06/2012 10:14:52
Nombre de mots : 497
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