Changement de droit de garde a l'amiable
Pension alimentaire - garde des enfants
mon fils vie chez son pere il veut revenir vivre chez moi ,son pere et moi sommes d'accord mais nous ne voulons pas passer devant un juge j'ai besoin d'un modele de lettre qui explique que mon fils ira un Week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires en visite chez son pere et qu'il n'y aura pas de penssion alimentaire. merci de m'aider
Question posée le 05/12/2011
Par Celine
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Dès lors que les conditions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, l' hébergement de l'enfant, au droit de visite et pension alimentaire se font d'un commun accord entre les parents, rien ne vous oblige effectivement à passer devant un juge.
Toutefois, si l'accord amiable est plus que souhaité en droit de la famille, sachez que tout accord peut faire l'objet d'une homologation par le juge aux affaire familiales qui va garantir l'exécution de cet accord dans le futur.
Vous disposez d'un modèle gratuit de requête que vous pouvez adapter à votre situation et adresser ou non au juge aux affaires familiales.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-conjointe-aupres-du-juge-aux-affaires-familiales-fixant-la-residence-habituelle-des-enfants-au-domicile-d-un-parent-5034.html
Si vous ne souhaitez pas saisir le JAF, cet accord aura la valeur d'un acte sous seing privé et ne pourra faire l'objet d'une exécution forcée en cas de litige.
Par ailleurs, si le JAF était déjà intervenu et qu'un jugement existe, dans l'hypothèse d'un conflit, ce jugement reste applicable jusqu'à nouvelle décision du JAF.
Cordialement.
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