Mutation profesionnel
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Actuellement en poste de travail à Rennes j'ai demander ma mutation sur secteur de Lorient au mois d'Octobre 2011. Verbalement ma mutatation est effective pour le 02.01.2012. mais je n'est toujour pas reçut mon ordre de mutation à la date du 04.12.2011. Je dois minimum 1 mois de préavis pour mon propriétaire mais je ne peut respecter cette condition au 02.01.2012 n'ayant pas encore reçut l'ordre officiel de cette mutation que je dois founir à mon bailleur.Exite t'il une solution amiabliable avec le bailleur ou une solution avec mon employeur Merci d'avance Patryam1
Question posée le 04/12/2011
Par Patyam1
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires qui obtiennent une mutation peuvent en effet bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois.
Il est nécessaire toutefois de prouver sa situation. A défaut, le propriétaire serait en droit de refuser le préavis réduit.
Vous pouvez dès lors demander à votre employeur de vous adresser un document écrit justifiant de votre mutation, telle qu’une attestation de mutation.
Il est également possible de réduire le préavis sans justificatif, mais dans ce cas, cela doit se faire d’un commun accord avec le bailleur.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html
Cordialement.
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