Conflis
Procédure
bonjour,
En septembre 2009,je me suis inscrite dans une école à distance malheureusement je n'ai pas pût prendre les cours suite a des problèmes de santé. Pendant tout ce temps,les cours ont été payés. Aujourd'hui,je ne travaille pas et depuis 3 mois,je ne peux plus régler ces cours non pris. j'ai demandé à résilier ce contrat ce que l'école a refuser en disant que les 3 mois sont écoulés que je devrais payer la totalité de la somme restante hors mon revenus ne me le permet pas. Que dois je faire dans ce cas?
Question posée le 03/12/2011
Par Valéria
Département : (97)
Bonjour,
Il faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec l'école. Les règlements sur les frais de scolarité et les modalités de résiliation varient d'une école à l'autre. En principe des clauses précisent dans quelles conditions vous pouvez rompre vos relations avec cette école et quelles en sont les coûts. Généralement l'abandon injustifié ne permet pas de s'exonérer des frais de scolarité. En outre, il est souvent prévu que dès lors que vous ne résiliez pas votre inscription dans un certain délai, l'intégralité des frais sont dus.
Le fait que vous n'ayez pu suivre vos cours pour des raisons de santé devrait vous permettre de résilier votre inscription. Cependant, vous indiquez avoir attendu plus de deux ans avant d'entamer vos démarches, ce qui peut expliquer que l'école rejette votre demande.
Je vous invite à demander à l'école une résiliation ou une réduction de ces frais en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-des-frais-de-scolarite-3489.html
Pensez à joindre tout justificatif permettant d'attester de votre état de santé (certificat médical, attestation du médecin, etc.).
Par ailleurs, la commission des clauses abusives a dans sa recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement a distance "recommande que soient éliminés des contrats proposés par les établissements d'enseignements les clauses qui ont pour objet ou pour effet: [...] 11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime".
Je vous invite donc à regarder dans quelles conditions vous pouvez rompre votre contrat et à respecter les modalités prévues par ces conditions. Toutefois, si votre faculté de résiliation est impossible alors que vous justifiez d'un motif légitime et sérieux, vous pouvez informer l'école que la clause introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat et que vous allez en informer la DGCCRF.
La DGCCRF assure au quotidien la protection des consommateurs. Elle peut recevoir votre plainte ou vous orienter en cas de litige dans le domaine de la consommation. Elle peut enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer la clause abusive dans tous ses contrats. L’administration peut également obtenir du juge la suppression d’une ou plusieurs clauses abusives contenues dans des contrats proposés aux consommateurs. Pour saisir la DGCCRF, contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département.
Pour faciliter vos démarches, vous disposez d'un modèle gratuit de lettre de plainte auprès de la DGCCRF : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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