Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande de réduction des frais de scolarité


Quand utiliser cette lettre de demande de reduction de frais ?

Vous êtes parent d'un enfant scolarisé dans une école privée et vous connaissez de difficultés personnelles, notamment financières. Vous souhaitez demander au directeur de l'établissement une réduction des frais de scolarité. Voici un modèle de lettre correspondant à votre situation.

Ce que dit la loi sur les frais de scolarité

Les frais de scolarité sont les frais demandés par les établissements scolaires. Dans le cadre de l'enseignement primaire, les écoles publiques sont gratuites. Seules les écoles privées font l'objet de frais. On distingue les écoles privées sous contrat de celles qui ne le sont pas. C'est la loi Debré du 31 décembre 1959 qui a instauré cette distinction et prévu trois types d'écoles privées : école privée sous contrat d'association, école privée sous contrat simple et école privée hors contrat. Les écoles sous contrat sous soumises à certaines conditions, notamment concernant le volume horaire des cours et le programme suivi. Elles ne sont pas totalement libres. L'établissement d'enseignement est considéré juridiquement comme une personne morale. Le prix de la scolarité est donc fixé en fonction des principes qu'il souhaite s'appliquer. De nombreux établissements appliquent un coefficient familial, calculé en fonction des revenus déclarés par les parents et du nombre de leurs enfants. Cette mesure favorise l'accueil des familles aux revenus modestes. Il y a également souvent une contribution volontaire des parents laissée à la libre appréciation et aux moyens de chacun. Concernant ces frais de scolarité, en cas de difficultés financières passagères, il est évidemment possible de demander une réduction de ceux-ci auprès du directeur de l'école. Toutefois, ce dernier n'est pas contraint d'accepter. Il peut proposer un échelonnement des versements ou un arrangement autre qu'une réduction. Cette démarches ne fait pas l'objet de règles légales, il appartient donc à chaque établissement d'appliquer sa propre politique.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre demande de réduction des frais de scolarité par lettre simple à l'attention du directeur de l'établissement scolaire. N'hésitez pas à joindre des justificatifs de vos difficultés financières, cela permettant de démontrer la réalité de celles-ci. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que des pièces jointes.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
EL CHOUEIRYLE 29/01/2012 À 11:45:31

j'aime

EVELINLE 30/07/2012 À 07:39:48

très bien!!

Voir les 4 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 15:59:23
Nombre de mots : 228
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat