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Droit de la consommation

Frais bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour,
Au mois de novembre j'ai eu un dépassement sur mon compte et j'ai une autorisation de découvert, j'ai dépassé cet autorisation et la banque me facture des commissions d'intervention. On a tel le droit étant quel me facture déjà des agios. Et ai je le droit de demander le remboursement des ses frais.
Je vous remercie.
Christophe Boulommier


Question posée le 01/12/2011

Par Christophe

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :augmentation découvert bancaire frais bancairesfrais bancaires abusifs
Date de la réponse : le 05/12/2011

Bonjour,

Avant toute chose je vous invite à contacter votre banque afin de solliciter une remise amiable de ces frais bancaires. Afin d'éviter que la situation se reproduise, vous pouvez également demander une augmentation de votre découvert autorisé (http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-augmentation-du-montant-d-un-decouvert-autorise-1395.html).

Si aucune solution amiable n'était donnée à vos frais bancaires, vous pourrez adresser une lettre de réclamation à votre banquier avec accusé de réception. Précisez dans votre courrier les faits et montants en question. Si la banque ne vous donne pas satisfaction, il est alors conseillé de passer par le conciliateur de justice, qui se trouve dans chaque tribunal d'instance. Pour y avoir recours, il suffit de l'appeler ou de lui écrire. Enfin, si la conciliation échoue, pour un conflit en dessous de 4000 euros, il faut saisir le juge de proximité ( installé au tribunal d'instance),en retirant un formulaire de greffe. L'audience se tient alors dans les quelques semaines après la saisine.

Cordialement.

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