Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation du montant d'un découvert autorisé

Quand utiliser cette lettre d'augmentation d'un decouvert ?

Votre découvert vous permet de faire face à une dépense importante, à un retard de versement d'argent. Néanmoins, le montant convenu avec votre banquier n'est pas suffisant. Vous souhaitez modifier ce découvert et revoir le plafond à la hausse.

Ce que dit la loi sur le découvert

En principe, le solde d'un compte à vue doit être créditeur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas fonctionner en l'absence de fonds sur le compte. Une   Banque peut néanmoins autoriser que ce compte soit négatif durant une certaine période. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit. La banque n'est donc pas obligée de le faire. Les modalités d'un découvert dépendent essentiellement des relations entre le titulaire d'un compte, sa banque et des accords qu'ils ont passés. Il n'est pas un droit, il faut donc une autorisation expresse de la banque pour pouvoir en bénéficier. En effet, une banque peut tolérer un chèque sans provision, mais peut refuser le paiement lorsqu'il s'agit de plusieurs chèques.
Deux sortes de découverts peuvent être demandées, soit un découvert occasionnel afin de combler des difficultés financières passagères, soit un découvert permanent pour   Faire face à un décalage entre les revenus et les dépenses. Qu'il s'agisse d'un découvert à titre exceptionnel ou permanent, il convient au client d'aller voir sa banque et de lui demander cette facilité. Afin d'éviter tout litige, il est conseillé de signer une autorisation préalable de découvert qui fixera les modalités, les conditions et le montant. On parle alors de découvert autorisé ou contractualisé. Quel que soit votre motif, vous pouvez demander à votre banque qu'elle augmente le montant de votre découvert.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'augmentation du montant d'un découvert autorisé doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banqueconservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 152
Voir un aperçu de la lettre type

	Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat