Pacs et enfant
PACS et concubinage
Bonjour,
Avec mon ami, nous souhaitons nous pacser, d'une part pour notre enfant et d'autre part pour l'achat d'un bien immobilier future.
J'ai regardé sur le site info pacs et il est conseillé de faire appel à un notaire pour "prendre les intérêts de leurs enfants soit pris en compte dans la convention de Pacs". Pouvez vous m'éclaissir sur cette phrase, je ne comprends pas trop comment on peut formuler cela dans une convention de pacs ? peut on le faire nous même sans passer chez un notaire ? comment le stipuler.
Cordialement
Question posée le 16/11/2011
Par Marie
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Cette phrase signifie que si vous prévoyez des clauses relatives à vos enfants, ces clauses devront respecter leurs intérêts.
Par ailleurs, vous indiquez vouloir vous pacser pour votre enfant. Il faut toutefois savoir que le pacs ne crée aucun droit spécifique en matière de filiation, d’adoption, de délégation d’autorité parentale et de recours à la procréation médicalement assistée.
Pour plus d’informations sur le pacte civil de solidarité, je vous invite à consulter le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire appel à un notaire, vous pouvez également télécharger gratuitement le modèle de convention de pacs suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html
Cordialement.
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