Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Que doit contenir une lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle demandée par le salarié sachant que je suis employeur
Question posée le 08/11/2011
Par Lucien
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
A compter de la date de signature de la convention de rupture (et avant toute transmission à l'inspection du travail donc), chacune des parties à la rupture conventionnelle peut en effet se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires, par lettre re commandée avec AR ou lettre remise en main propre contre récépissé (article L. 1237-13 du Code du travail).
La loi n'impose aucun formalisme, ni motivation de la lettre, si ce n'est donc qu'elle soit faite "sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie".
Pour un modèle de lettre de rétractation, et quelques renseignements complémentaires, vous pouvez consulter gratuitement sur ce site :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-par-l-employeur-de-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-d-un-salarie-2120.html
Cordialement.
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