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Droit du travail

Démission d'un cdi pour cause de pacs envisagé
Démission

Bonsoir ,
Etant en cdi,je souhaite soumettre une démission pour un pacs envisagé avec mon ami qui fait 300 kms/WE.Ce que je redoute qu'entre la date de la déclaration et son acceptation il s'écoulerait plus de 2 mois ce qui me ferait perdre toute indéminité Assédics ? A quel moment dois je lui envoyer ma lettre en AR sachant que j'ai un préavis de 1 mois à respecter si l'employeur souhaite l'écourter à quoi puis-je prétendre? *Je n'ai pas utilisé mes heures de DIF soit 120H qu'en sera t-il pourrais-je les conserver pour une future formation ou reconversion? Pour finir puis exiger une attestation de professionalisme ?? Cordialement Sheetanagirl.


Question posée le 05/11/2011

Par Sheetanagirl

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :attestation de l'employeurdémission cdiDIFdroit individuel à la formationportabilité du DIFpreavis pour demission
Date de la réponse : le 08/11/2011

Bonjour,


S'agissant de la démission :
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi).
La démission n'est donc pas soumise à l'acceptation de l'employeur.
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis.
Vous indiquez devoir effectuer un préavis de un mois, que vous devez respecter. Vous devez donc faire parvenir votre lettre de démission au moins un mois avant votre départ effectif de l'entreprise.
À l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation.
La démission ne donne pas droit en principe aux allocations chômage. L'assurance chômage précise qu'il existe quelques exceptions, la démission est alors considéré comme légitime et donne droit aux allocations. Parmi elles : le changement de résidence pour conclure un PACS.
Est considéré comme légitime, le changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission date de la conclusion du PACS.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission et le PACS, quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements.
Vous devez donc démissionner moins de 2 mois avant ou après la conclusion du pacs.
Voici un modèle de lettre de démission que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html



S'agissant des heures de DIF.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
Si le salarié n’a pas utilisé son droit au DIF avant d’avoir quitté l’entreprise (ou s’il n’en a utilisé qu’une partie), il peut demander à en profiter :
- chez un nouvel employeur, dans les 2 ans qui suivent son embauche. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA du nouvel employeur ;
- ou dans le cadre de sa recherche d’emploi. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA de l’employeur auprès duquel les droits ont été acquis.
L'article L6323-18 du code du travail précise les conditions d'obtention :
"En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur.
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;
2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel."



S'agissant de l'attestation professionnelle de l'employeur. Votre ancien employeur n'est en aucun cas tenu de vous délivrer cette lettre de recommandation s'il ne le souhaite pas.
Vous pouvez toutefois lui demander en lui faisant parvenir le modèle de lettre suivant adapté par vos soins :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-lettre-de-recommandation-a-l-employeur-4078.html

Cordialement.

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