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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La cession de parts de SARL

Introduction du dossier de synthèse

Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales. Ces parts sociales ne sont pas librement négociables comme c'est le cas pour les actions de sociétés par actions. Dès lors, le dirigeant ou l'associé qui souhaite vendre ses parts sociales doit respecter un certain formalisme. De même, la cession des parts sociales d'un SARL n'est pas libre.

Elle nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers. Si les associés de la société refusent de donner leur agrément pour la cession des parts sociales au profit d'un tiers, les coassociés (ou la société elle-même) sont tenus de procéder au rachat des parts sociales.

Les cessions de parts sociales nécessitent la réunion de conditions de fond, mais aussi le respect de conditions purement formelles. La cession des parts sociales doit en outre faire l'objet de publications.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
PATRICELE 02/12/2016 À 17:10:13

Claire, précis, professionnel

JEVAISLE 06/03/2014 À 15:18:54

Pour Catherine, Bonjour, quel est votre rôle dans la société? Voyez les statuts mais personne ne peut vous contraindre à céder vos parts. Au pire, si vous voulez sortir de cette société, faites estimer les parts et donnez votre prix. Le CA n'a pas grand chose à voir avec la valeur des parts : il faut voir les réserves (ou les pertes) accumulées. Vous avez a priori 49% ce qui est considérable, le contrôle absolu se situant à 75% dans une sarl, donc votre ex-ami ne peut guère se passer de votre avis. Bon courage.

CATHERINELE 05/03/2014 À 19:10:28

je suis associée s'une SARL depuis 7 ans avec mon ami gérant majoritaire (51%) Maintenant il me force verbalement à céder mes parts à son employée devenue son amie afin que je fasse plus partie de la société. De plus cette SARL de transports est à un chiffre d'affaire de - 20% par rapport à 2013. Ensuite son expert comptable ne me répond au téléphone quand je lui demande des infos à ce sujet.
Que dois-je faire ?

AGNÈSLE 01/06/2012 À 15:11:47

doc perso sarl

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Modifié le 04/09/2014 à 18:02:47

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