Dois-je payer ma taxe d'habitation ?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
D'habitude je suis exonérée de la taxe d'habitation (non imposable, invalidité à 80 %, veuve, un enfant de 13 ans à charge). Cependant, sous prétexte que le courrier d'un ami habitant dans hôtel insalubre arrive chez moi, le service des impôts exige désormais que je paie la taxe d'habitation. Que dois-je faire ? Merci de votre aide.
Question posée le 03/11/2011
Par Benta
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Les réductions ou exonérations de taxe d'habitation sont effectuées sous certaines conditions. Notamment en cas de "cohabitation" les ressources de toutes les personnes qui résident dans le logement sont prises en compte. Il est donc fort possible que l'administration ait intégré les revenu de votre ami dans le calcul de la taxe.
Je vous invite à contacter l'administration fiscale dans les plus brefs délais afin de leur faire part de votre situation. Il faudra apporter la preuve que votre ami ne réside pas chez vous.
Vous trouverez ci-dessous différents modèles de lettres que vous pourrez adresser à l'administration fiscale. Toutefois compte tenu de l'échéance à laquelle doit être payée la taxe d'habitation, afin de ne pas vous exposer au risque d'une majoration, il serait préférable de vous rendre sur place pour déposer les différents documents relatifs à votre recours.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-precisions-sur-le-montant-de-la-taxe-d-habitation-1425.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-beneficiaire-de-l-aah-1535.html
Cependant, si vous n'obtenez pas de décision favorable de l'administration, et si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse. L'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Enfin, dans l'hypothèse où l'administration refuserait toute régularisation favorable de votre situation il faudrait alors trouver une solution amiable avec votre ami afin de procéder au partage de la taxe d'habitation. L'administration fiscale n'effectue jamais ce partage qui relève de la sphère privée.
Cordialement.
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