Abus de la période d'essai au bout de 4 mois
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis cadre Directeur de Projet. Mon employeur m'a recrutée il y a 4 mois. J'avais signé mon contrat avec spécification explicite des tâches que j'avais à faire.
Après recrutement, mon employeur m'a demandé de lui réaliser un rapport R&D, dans le cadre du CIR (crédit d'impot recherche). Au départ je n'avais pas tout saisi, car il n'était pas explicite dans sa demande. Mais en réalité, j'ai découvert qu'il voulait m'utiliser pour réaliser un rapport R&D destiné au ministère, et mentionner dans le rapport des travaux qui n'ont jamais eu lieu. Ce rapport est une grande arnaque à l'état. Sachant que cette tâche m'a prise 80% de mon travail durant les 4 mois et qu'elle n'était pas précisée dans le contrat.
Alors, comme la date limite de l'envoi du rapport est arrivé et javais refusé de fournir ce rapport arnaque, il m'a envoyé une lettre AR de rupture de période d'essai.
Abus de la période d'essai pour des fins non précisés dans le contrat !
Question posée le 31/10/2011
Par Curieuse
Département : Loire (42)
Bonjour,
Durant la période d’essai, le salarié ou l’employeur peut rompre le contrat sans motif, ni procédure particulière. La rupture de la période d'essai reste néanmoins placée sous l'empire des règles du droit du travail.
Si l'employeur peut en effet discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, c'est à la condition de ne pas user de ce droit de manière abusive.
Il y a abus de droit sanctionné par des dommages-intérêts, notamment lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l'aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues, ou lorsque la rupture est mise en œuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire ou une légèreté blâmable.
La preuve de l'abus de droit dans la rupture de la période d'essai revient au salarié.
Pour plus d’informations sur la période d’essai, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-143-la-periode-d-essai.html
Au vu de votre situation, et pour faire valoir vos droits, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra si nécessaire engager une procédure devant le conseil des prud’hommes. N’hésitez pas à faire valoir que le travail que votre employeur vous demandait d’effectuer constituait selon vous une fraude à l’Etat.
Cordialement.
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