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Droit du travail

Licenciement en cours
Harcèlement et discrimination

Bonjour, je viens de rececoir une lettre de licenciement pour CRS. J'ai été mise en disposition le 04/10/2011 et entretien le 11
On me reproche des fautes pour des taches non effectués mais qui ne concerne pas mes fonctions avec en plus trouble de comportements.
Attestation de mes collègues prouvant que je ne n'ai ps changer attest prouvant le harcèlement que je subit depuis la venue du nouveau directeur.
attestation médicale pour dépression suite à cette pression
+ accusation de manipulation pour quitter la société
J'ai tout un tas de doc qui prouvent le contraire des griefs reprochés.
Que dois je faire?
Mon patron depuis son arrivée ne me supporte pas et à tout fait pour me licencier
Pas les moyens de prendre un avocat
Merci de votre réponse
Cordialement


Question posée le 30/10/2011

Par Sophie

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :fonction publique licenciement abusiflicenciement fonctionnairetribunal administratif
Date de la réponse : le 02/11/2011

Bonjour,

A titre d'information, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle pour vous faire assister dans vos démarches par un avocat.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond : 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale, 1.393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.
En principe, entre 972 euros et 1024 euros de ressources votre prise en charge s'élève à 70%.
Il faut aller retirer le formulaire CERFA 12467#01 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous pouvez également le télécharge sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12467-01.html

Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent notamment dans les palais de justices et mairies.

En cas d'insuffisance professionnelle un fonctionnaire peut-être licencié. L'inaptitude physique est également un motif de licenciement si la commission médicale considère que l'état de santé du fonctionnaire est incompatible avec la poursuite de sa carrière.
A la différence d'un salarié du privé, le fonctionnaire ne peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes mais devant le tribunal administratif. Un fonctionnaire ne dispose que d'un délai de 2 mois pour contester son licenciement, contre 5 ans pour un salarié du privé. Le fonctionnaire pourra demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration à son poste ou solliciter une indemnisation à l'Etat à hauteur du préjudice subi.

Les faits dont vous faites état s'apparentent à du harcèlement, il faudra donc en rapporter la preuve au tribunal en lui fournissant tous les éléments probants à votre disposition.
Le conseil d' état précise que « des agissements répétés de harcèlement moral [sont] de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ».
L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, proscrit le harcèlement moral dans la fonction publique. L'article 11 de la même loi, ajoute que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ».

Cordialement.

Réaction de Sophie

à 16:20:23 le 02-11-2011

Merci beaucoup pour votre réponse,
je fais partie du secteur privé et mes collègues m'ont déja fait des attestations prouvant que je subissais des pressions depuis qq mois. Ils sont prêt aussi à me faire des attestations comme quoi je n'ai jamais eu de problèmes comportementaux.
Pensez vous qu'il est préférable de contester mon licenciement et de négocier avant que de lancer une procédure.
Je suis perdue.
Sous anti dépresseurs depuis sept..
Le directeur m'a accusé par LAR manipulation pour quitter la sté avec de l'argent. J'ai tout en ma possession qui prouve le contraire demande d' inscription pour mon fils en collège privée à côter du bureau etc ..
Je suis divorcée.
Merci encore de vos réponses

Réaction de Sophie

à 16:30:36 le 02-11-2011

Je n'ai rien trouvé sur la dispense de travail dans le privé ?
Existe t'elle vraiment ou cela correspond t'il à un licenciement verbal et dans ce cas la la CRS ne peut être retenue ???
Merci beaucoup

Date de la réponse : le 02/11/2011

Tout d'abord, je pense que ma réponse n'est pas tout à fait adaptée à votre situation. Je pensais que votre fonction était d'être CRS (fonctionnaire de police) et que vous veniez d'être licenciée.

Cela ne change pas la qualification des faits à savoir du harcèlement. En revanche, le tribunal compétent sera le conseil des prud'hommes.

Sachez que celui qui est à l'origine de la saisine des prud'hommes est soumis à l'obligation préalable de conciliation, les conseillers ne jugeant l'affaire que si la conciliation a échoué.

Ainsi en saisissant les prud'hommes, vous contesterez votre licenciement, mais une chance vous sera laissée à vous et votre employeur de parvenir à un accord.
Vous pouvez vous-même saisir le conseil des prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire.

Toutefois il pourrait être intéressant pour vous d'en rencontrer un, pour préparer votre dossier ou une fois votre dossier de saisine du conseil des prud'hommes terminé afin de vérifier qu'il est complet et "solide".

Pour faciliter votre démarche vous pouvez d'ores et déjà télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html

Je vous invite à consulter le dossier sur la procédure devant le conseil des prud'hommes : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-3-comment-attaquer-aux-prud-hommes/la-procedure-devant-le-conseil-de-prud-hommes/les-issues-de-l-instance-prud-homale.html

Vous pouvez également consulter le dossier relatif au licenciement : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-8-comment-licencier-un-salarie-pour-motif-personnel.html

Enfin en fonction de la taille de votre entreprise il existe des délégués du personnel ou syndicaux qui peuvent vous assister et épauler dans vos démarches.

Vous souhaitant bon courage.

Cordialement.

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