Répercution de la taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Je suis Famille d'Accueil, je dois payer, à cause de l'arrivée d'un accueilli, une Taxe d'Habitation de 700 €. Puis-je la répercuter sur sa facture mensuelle ou est-ce déjà compris dans les forfaits qui sont établis par le Conseil Général ?
Cordialement
Question posée le 27/10/2011
Par Charles
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il n'existe pas de disposition particulières concernant la taxe d'habitation des familles d'accueil. Le montant de cette taxe est donc calculé en fonction de vos revenus et de ceux de la personne accueillie.
Je vous invite à contacter le service des impôts afin de les informer de la situation, si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
En outre, sachez que la répartition des impôts entre les membres d'une habitation est une question relevant du droit privé.
Cordialement.
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