Y a-t-il un délai à respecter pour réclamation à un garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'aimerai savoir s'il y a un délai à respecter pour faire une réclamation à un garagiste pour réparation mal effectuée sur mon véhicule. Beaucoup de pièces changée en 2 ans mais la panne subsiste et le garage ne veut rien entendre. Véhicule qui a presque 200 mille km en 11 ans donc pour le garage c'est normal car le véhicule est vieux. En fait ma voiture monte en tour toute seule (jusqu'à 5000) et je dois rouler le pied sur le frein et cela tous les jours car je m'en sert pour aller travailler (50 km aller/retour. A chaque fois que j'ai déposé mon véhicule chez ce concessionnaire les mécaniciens n'ont pas trouvé d'anomalie, alors je leur ai fait un courrier en recommandé ainsi qu'au siège mais ils ne veulent rien savoir.
Je me suis mise en rapport avec mon assurance mais ils me répondent que mon véhicule sera immobilisé pendant plusieurs mois si je me retourne contre ce garage. Quand pensez-vous ?
Question posée le 25/10/2011
Par Sylviane
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le garagiste a une obligation de résultat concernant les réparations qu’il effectue. Ainsi, votre véhicule doit vous être restitué en parfait état de fonctionnement. A défaut, le garagiste sera tenu responsable, et devra vous indemniser ou vous rembourser pour la mauvaise réparation, en vertu de l’article 1147 du Code civil.
Il ne pourra être exonéré de sa responsabilité que s’il peut prouver qu’il n’a commis aucune faute lors de son intervention ou que la voiture ne peut être réparée en raison d’un vice.
Le délai de prescription légale est de 5 ans.
Je vous invite à lui adresser un nouveau courrier en recommandé, en lui rappelant son obligation de résultat et en mentionnant qu’à défaut de solution amiable vous n’hésiterez pas à saisir les tribunaux compétents. Une expertise judiciaire pourra être nécessaire pour déterminer les responsabilités du garagiste.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-67.html
Voici également un dossier sur la responsabilité du garagiste qui peut vous intéresser :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-160-la-responsabilite-du-garagiste.html
Cordialement.
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